Textes officiels - T2A
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Ci-dessous, les liens vous permettant d’accéder directement aux textes officiels concernant la tarification à l’activité :

 

PMSI :


•    Circulaire DH/PMSI N°303 du 24 juillet 1989 relative à la généralisation du PMSI et à l’organisation de l’information médicale dans les hôpitaux publics.
•    Circulaire N°325 du 12 février 1990 relative à la mise en place des structures de gestion de l’information médicale dans les établissements hospitaliers publics et privés participant au service public.
•    Décret n°94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d’informations médicales et à l’analyse d’activité dans les établissements publics et privés et modifiant le code de la santé publique.
•   Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et de coût, visées à l’article L.710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L.714- 1, L.715-5 du code de la santé publique et aux articles L.162- 23, L.162-23-1 et L.162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l’Etat et aux organismes d’assurance maladie d’informations issues de ces traitements.
•    Circulaire DH :DSS/95/N°23 du 10 mai 1995 relative à la généralisation du dispositif technique, expérimenté en Languedoc-Roussillon, de mesure de l’activité et des coûts des établissements hospitaliers sous compétence tarifaire de l’Etat, à l’aide des informations provenant du système d’information médicalisé.
•    Circulaire DH/PMSI/96 N° 156 du 1 er mars 1996 relative au calendrier et aux modalités de transmission des données médicales, administratives et comptables nécessaires à l’utilisation du PMSI pour la campagne budgétaire 1997 des établissements de santé sous compétences tarifaire de l’Etat.
•    Circulaire DH/PMSI/96 N°241 du 9 avril 1996 relative à l’échéancier de mise en œuvre des outils de codage des systèmes de classification des GHM et de la fonction groupage qui leur est associée.
•   Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicales par les établissements et transmises aux ARH
•    Circulaire DH/PMSI N°96-495 du 6 août 1996 relative aux conditions d’utilisation des données issues du PMSI pour la fixation des budgets 1997 des établissements publics et privés sous dotation globale.
•    Circulaire du 25 mai 1998 relative aux instruments de codage, de classification et de pondération des séjours d’hospitalisation utilisés dans le cadre du PMSI-MCO
•   Arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement d ans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique.
•    Arrêté du 20 septembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et de coût
•   Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement.
•    Proposition pour une version 10 de la classification en GHM (ATIH, 2004).
•    Echelle nationale de coûts 2004.
•    Circulaire n°DHOS/F3/2005/128 du 9 mars 2005 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des frais engagés par des établissements de santé privés fortement sous-dotés pour la modernisation de leurs systèmes d’information et de facturation.


 

dispositif de la T2A :


•   Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative au droits des malades et à la qualité du système de santé.
•   Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (articles 22 à 34).
•   Décret n°2004-155 du 16 février 2004 fixant le calendrier et les autorités compétentes pour prendre les décisions prévues par les dispositions transitoires de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
•   Décret n°2004-761 du 28 juillet 2004 complétant le décret n°2004-155 du 16 février 2004 fixant le calendrier et les autorités compétentes pour prendre les décisions prévues par les dispositions transitoires de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
•    Arrêté du 2 août 2004 pris en application du I de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004et fixant les tarifs nationaux de référence par activité.
•   Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (article 17, 18, 28, 63).
•   Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.
•   Décret n°2005-65 du 28 janvier 2005 pris pour l’application du 2° de l’article L.162-22-1 et des articles L.162-22-6 et L.162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
•   Décret n°2005-66 du 28 janvier 2005 pris pour l’application du 2° de l’article L.162-22-1 et des articles L.162-22-6 et L.162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale.
•   Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatre exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article L.162-22-1 du même code.
•   Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.
•   Décret n°2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du même code.
•   Décret n°2005-263 du 22 mars 2005 pris pour l’application de l’article L.162-22-8 du code de la sécurité sociale (financement conjoint des activités d’urgences, de prélèvement et de transplantations d’organes).
•   Décret n°2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d’intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l’article L.162-22-13.
•   Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l’application de l’article D.162-8 du code de la sécurité sociale.
•   Arrêté du 9 mai 2005 portant sur la détermination pour l’année 2005 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale
•   Arrêté du 9 mai 2005 fixant pour l'année 2005 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale
•   Arrêté du 9 mai 2005 pris en application du II de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale.
•   Arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L.165-7 du code de la sécurité sociale
•   Avis du 10 mai 2005 relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale
•   Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour l'année 2005 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris pour l'application des I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
•   Arrêté du 12 juillet 2005 complétant l’arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
•   Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
•   Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
•   Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 relatif à la radiation de produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale.
•   Arrêté du 6 septembre 2005 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
•   Décret n°2006-209 du 20 février 2006 modifiant le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale.

textes budgétaires :
•    Circulaire DH/AF3/92 N°34 du 27 août 1992 fixant les conditions d’application du décret n°92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l’exécution du service public.

 

 

 

 2004


•    Circulaire DHOS/F2/0/DSS/1A/2004/36 du 2 février 2004 relative à la campagne budgétaire pour 2004 des établissements sanitaires financés par dotation globale

 

 

 2005


•   Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale.
•    Circulaire N° DHOS/F3/F1/2005/103 du 23 février 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées dans les établissements de santé privés mentionnés aux d) et e) de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.
•    Circulaire N° DHOS/F/O/DSS/1A/2005/119 du 1er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
•    Circulaire N° DHOS/F/DSS/1A/2005/181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale.
•    Circulaire N° DHOS/F1/F2/2005/282 du 15 juin 2005 relative aux modalités de versement pour l’exercice 2005 des ressources d’assurance maladie des établissements publics de santé et des établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale.
•    Circulaire N°DHOS/F4/2005/351 du 25 juillet 2005 relative au nouveau régime budgétaire et comptable des établissements publics de santé et des établissements privés antérieurement financés par dotation globale.
•    Circulaire N° DHOS-F2/DSS-1A/2005/N° 356 du 26 juillet 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale

 

 

 2006


•    Circulaire N° DHOS/F2/DSS/1A/2006/81 du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé.
•   Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale.
•   Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale.
•   Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006 l’objectif quantifié national mentionné à l’article L.162-22-2 du code de la sécurité sociale.
•   Arrêté du 1er mars 2006 pris en application de l’article L.314-3-2 du code de l’action sociale et des familles fixant pour l’année 2006 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L.6314-3-3 du même code.
•   Arrêté du 1er mars 2006 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l’année 2006.
•   Arrêté du 1er mars 2006 portant détermination pour l’année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale.
•   Arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation.
•   Arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale.
•   Arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’années 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. .

contrats de bon usage + médicaments et DM en sus
•   Arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
•   Arrêté du 4 avril 2005 pris en application de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation.
•   Arrêté du 2 mai 2005 pris en application de l’article L.753-4 du code de la sécurité sociale concernant les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste prévue à l’article L.5126-4 du code de la santé publique.
•   Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.